Amendement n° CE732
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, avant les mots :
« en cas de vente »,
insérer les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de faire du dispositif une expérimentation pour pallier le manque d’étude d’impact.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).