Amendement n° CE730
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un bien immobilier »
les mots :
« de locaux à usage professionnel ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de limiter le dispositif aux locaux professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).