Amendement n° CE728
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de cet amendement, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« appartenant à l’État ».
Exposé sommaire
L’État se doit d'être exemplaire en matière de rénovation énergétique. Ce sous-amendement propose donc d'imposer à l’État le dispositif prévu par cet amendement, dans l'attente d'une étude d'impact plus précise qui permettra d'évaluer l'impact de la mesure étendue à toutes les ventes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).