Amendement n° CE727
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots suivants :
« qui n’est pas la résidence principale du vendeur au sens des articles 10 et 11 du code général des impôts et »
Exposé sommaire
L’amendement proposé impose une mise sous séquestre de 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci à une faible performance énergétique. Pour de nombreux concitoyens, la résidence principale constitue le seul patrimoine, sans que celui-ci ne soit d’une valeur très élevée. Afin de ne pas pénaliser ces citoyens, le sous-amendement propose d’exclure du champ d’application du dispositif les ventes de résidences principales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).