Amendement n° CE725
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Le diagnostic de performance énergétique, sur lequel repose le dispositif de cet article, n’est aujourd’hui pas opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Lors de l’examen de la loi ELAN, nous avions décidé de rendre opposable ce diagnostic au 1er janvier 2021 pour donner les temps aux acteurs de l’immobilier de renforcer leur expertise (Article 179 de la loi n°2018‑1021).
Par souci de cohérence, ce sous-amendement propose donc une entrée en vigueur du nouvel article au 1er janvier 2021, date à laquelle le DPE aura acquis une réelle valeur juridique et sera opposable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).