Amendement n° CE717
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 7,5 % ».
Exposé sommaire
Le rapport sur les mesures incitatives en faveur de la rénovation du parc locatif privé, remis au Gouvernement par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable, montre que le coût des travaux pour rénover énergétiquement un logement passoire énergétique peut être estimé à environ 12 à 18 000 € pour arriver à l’étiquette D, et de 20 à 30 000 € pour arriver à l’étiquette C.
Un taux de consignation de 5 % est donc un peu bas pour être réellement incitatif. Ce sous-amendement propose de le porter à 7,5 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).