Amendement n° CE712
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
I. – Compléter le sixième alinéa de cet amendement par les mots :
« qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables ou que leur installation est prévue dans un périmètre visé à l’article L. 111‑17 du présent code ».
II. – Ajouter un III ainsi rédigé :
« III. – Le I s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter de la publication de la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’objectif porté par l’amendement ne peut être atteint. L’introduction de la référence à l’article L111‑17 permet d’écarter l’obligation lorsque le projet se trouve dans l’un des espaces patrimoniaux qu’il liste et que la mesure n’a pas vocation à viser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).