Amendement n° CE698

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté M. Anthony Cellier (LAREM) Article 11 Déposé le 17/06/2019 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 122‑3 est ainsi rétabli : »

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).