Amendement n° CE687
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 68, substituer à la référence :
« VIII »,
la référence :
« VII ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence. Les fournisseurs pourront être redevables d'une sanction pécuniaire s'ils ne remplissent pas les obligations prévues au VII de l'article 9 (et non pas au VIII, qui porte sur le rôle du Médiateur national de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).