Amendement n° CE660
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise, pour plus de sécurité juridique, que les informations que les administrations échangent ont la même valeur que celles qu’elles détiennent en propre. La formulation retenue dans cet amendement est la même que celle figurant à l’article L. 114 12 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des échanges d’informations entre les différentes administrations et les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).