Amendement n° CE654
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de l’ordonnance prévue au présent II fait l’objet d’un rapport d’évaluation des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer davantage le Parlement à la mise en œuvre de l’accompagnement des salariés impactés par la fermeture des centrales à charbon. Il prévoit un rapport d'information sur la mise en œuvre de l'ordonnance, établi par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'un débat en séance publique.
Il est essentiel que le Parlement puisse avoir un regard attentif sur l'accompagnement des territoires et des salariés, au-delà du débat qui aura lieu lors du vote de la loi de ratification de l’ordonnance, et puisse, le cas échéant, proposer une amélioration du dispositif d’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).