Amendement n° CE620
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
L'article L. 222‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « avec leur motivation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter à la publication au Journal Officiel d’une sanction administrative ou pénale consécutive à un manquement aux dispositions relatives aux certificats d’économie d’énergie, une description de la motivation de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).