Amendement n° CE616
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, insérer la phrase suivante :
« Pour exercer ses missions, elle s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements et sur les informations détenues par la Caisse d’allocation familiale. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui l’ANAH permet la rénovation énergétique des logements des personnes en situation de précarité énergétique. Cela permet à la fois de relever un défit climatique en réduisant la consommation d’énergie, mais également relever un social, en aidant les ménages les plus précaires. Afin que l’ANAH continue sa mission dans les meilleures dispositions, le présent amendant propose de permettre à l’ANAH d’avoir accès aux DPE et aux informations dont disposent la CAF. Ainsi, en permettant le partage des informations, l’ANAh pourra mieux viser le public qu’elle doit aider.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).