Amendement n° CE595
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Le nouveau livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5. – Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone, afin de permettre leur traçabilité auprès des consommateurs. Ce mécanisme est déjà mis en place pour l’électricité d’origine renouvelable, et sa mise en place permettrait d’accompagner le développement de la filière d’hydrogène renouvelable et bas carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).