Amendement n° CE594

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé 

« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Commission. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 336‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Commission. » ;

3° En conséquence, au dernier alinéa du même article, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ».

Cet amendement vise à accorder la possibilité de déléguer certaines attributions relatives au recueil par la CRE des informations nécessaires à sa mission auprès de certaines personnes, et à la notification au fournisseur et à EDF du complément de prix à acquitter au titre des volumes excédentaires d’ARENH. Ces délégations permettraient d’accélérer le parcours de ces tâches administratives et de simplifier les démarches.