Amendement n° CE587

Après l’article L. 221‑1‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1‑2. – Le ministre de l’énergie peut, le cas échéant, prévoir que la durée de certains programmes ou de bonifications porte sur plusieurs périodes du dispositif. »

Actuellement, les programmes CEE et les dispositifs de bonifications sont contraints dans le temps par la durée de 3 ans des périodes du dispositif CEE et cela limite la visibilité des acteurs du dispositif ainsi que des consommateurs. Pour autant, certains programmes ou bonifications répondent à des objectifs de politique énergétique dont l’horizon de temps est plus long que celui d’une période des CEE, comme cela est le cas par exemple du dispositif « Coup de pouce chauffage » qui vise à faciliter le remplacement de toutes les chaudières au fioul en 10 ans. Cet amendement répond à ce besoin de cohérence entre la durée des programmes et des dispositifs de bonification et les objectifs de la politique énergétique française.

Amendement proposé par l’UFE.