Amendement n° CE547
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 7°, après le mot : « rénovés », sont insérés les mots : « au niveau performant ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser l’exigence de performance énergétique dans le Code de l’énergie.
Actuellement les mots « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, » sont interprétés librement par les acteurs en raison d’un manque de précision sémantique. Une uniformisation et une précision au niveau national semblent nécessaires.
Cet amendement permettrait également d’apporter une réponse à la précarité énergétique ainsi qu’à la nécessité de réaliser des économies d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).