Amendement n° CE505
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international. »
Exposé sommaire
Les émissions de gaz à effet de serre du transport international ne sont pas prises en compte dans les objectifs nationaux de baisse, ni dans les budgets carbone. C’est l’un des angles morts de l’accord de Paris alors que leur impact sur le dérèglement climatique ne cesse de croître.
Un suivi de des émissions de gaz à effet de serre liées au transport international est donc indispensable via la fixation de budgets carbone spécifiques dans la Stratégie nationale bas carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).