Amendement n° CE502
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après la seconde occurrence du mot : « excéder », la fin du 1° est ainsi rédigée :
« 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, cet amendement propose que la sanction ne puisse excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos au lieu de 2 % et qu’en cas de nouveau manquement, porter le seuil à 6 % au lieu de 4 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).