Amendement n° CE455
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« affectés »
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Exposé sommaire
L’objectif du dispositif d’accompagnement mis en place par le II. de l’article 3, doit concerner tous les salariés impactés par la fermeture des centrales, sans distinction au sein des entreprises ou entre exploitants et sous-traitants.
Afin de s’assurer de cette égalité de traitement, l’amendement propose d’homogénéiser la rédaction entre exploitants et sous-traitants en supprimant la notion d’affectation : ainsi, l’accompagnement concernera autant les salariés directement rattachés à l’installation que ceux qui ne lui sont pas directement rattachés mais dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).