Amendement n° CE435
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi que les futures ordonnances devront préciser les modalités de financement des dispositifs d’accompagnement des salariés et des territoires concernés par la fermeture des centrales thermiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).