Amendement n° CE432
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’assouplir la définition des salariés concernés par l’accompagnement social qui doit être défini par les ordonnances à venir. Alors que la rédaction actuelle limite cet accompagnement aux salariés directement affectés à l’installation devant cesser son activité, il conviendrait que cet accompagnement puisse également concerner les salariés de l’entreprise qui ne sont pas directement affectés à la production d’électricité à partir des installations concernées mais dont l’emploi sera affecté par la fermeture du site.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).