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Amendement n° CE428

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Retiré Mme Stéphanie Do (LAREM) Article 3 Déposé le 14/06/2019 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « , une étude thermographique infrarouge du bâtiment ».

Exposé sommaire

Cet amendement entend associer au diagnostic de performance énergétique (DPE) une étude thermographique infrarouge du bâtiment.

Cette technique permet d’identifier les zones de pertes de chaleur de l’habitation et revêt donc un caractère hautement incitatif pour le propriétaire ou le locataire. La perception imagée de ces pertes entraîne une véritable prise de conscience des travaux de rénovation énergétique à effectuer.

Ce dispositif technique facilite grandement le repérage des logements qualifiés de « passoires énergétiques ». Aussi, il conviendrait de rendre son utilisation obligatoire dans le cadre du DPE.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).