Amendement n° CE417
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le projet de loi introduit dans la loi l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, arguant que l’atteinte de cet objectif nécessite une réduction des émissions de gaz à effet de serre plus importante que le facteur 4 dans la trajectoire actuelle du scénario de référence du projet de stratégie nationale bas-carbone. Toutefois, ainsi que l'a souligné le Conseil national de la transition écologique, l’objectif de neutralité carbone considéré n’a pas de définition juridique. Sans dispositions précises de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ni de précisions d’objectifs et de moyens relatifs à la compensation de ces gaz à effet de serre cet objectif relève à ce stade de la déclaration. Les auteurs de l'amendement ne peuvent donc y souscrire en l'état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).