Amendement n° CE387

Le titre préliminaire du du code de la commande publique est complété par un article L. 7 ainsi rédigé :

« Art. L. 7. – La commande publique est soumise de manière systématique à l’évaluation de son impact énergétique et en émissions de gaz à effet de serre.

« Les conditions d’application sont définis par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement nous proposons de rendre systématique l’évaluation de l’impact énergétique et en émissions de gaz à effet de serre de la commande publique. L’État et les collectivités doivent bien entendu être exemplaires dans leurs achats et limiter leur impact négatif sur l’environnement. Mais pour répondre à l’urgence climatique, ils doivent utiliser le levier de la commande publique pour entraîner le reste de l’économie dans cette transition. Par ses commandes, l’État peut apporter stabilité et visibilité pour les entreprises les performantes sur ces questions. Évaluer de manière systématique, dans des conditions qui restent à définir, à partir de certains seuils par exemple, l’impact énergétique de la commande publique est nécessaire pour faire de l’enjeu climatique le critère déterminant de la commande publique.