Amendement n° CE280
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Au début de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’oppose à la stratégie de relance du nucléaire choisie par le Gouvernement. Si la décision officielle est renvoyée à 2021, EDF achète actuellement les terrains pour construire les nouvelles futures centrales nucléaires. Ce choix n’a pas été débattu par la Nation qui est placée devant le fait accompli.
Les enjeux de sûreté, la perte de compétitivité économique et de savoir faire industriel de la filière nucléaire ne permettent pas de considérer cette perspective comme raisonnable, d’autant que l’urgence est de faire le choix clair de la réduction de la consommation d’énergie en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).