Amendement n° CE278
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts en 2030. Il ne peut être révisé qu’à la baisse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les scenarios de RTE qui permettent de réduire la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité en 2030, cette décroissance de la production nucléaire devant être basée sur la réduction de la consommation d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).