Amendement n° CE254
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
A la fin du 7° de l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, remplacer les mots : « inférieure à cinq ans » par les mots : « supérieure à trois ans ».
Exposé sommaire
Depuis 2016, le marché des Certificats d’Economies d’Energie est reparti à la hausse, dépassant aujourd’hui le seuil des 0,6 c€/kWh cumac. Dans ce contexte, l’extension de la durée de validité des CEE de 3 à 10 ans par un décret du 29 décembre 2017 fait peser un risque de comportement spéculatif sur le marché des CEE.
En effet, les « éligibles » pourraient notamment être tentés de conserver leur CEE en attendant que le prix du kWh cumac monte. Dans la mesure où les CEE entrent en comptent dans l’évolution des tarifs réglementés de l’énergie, il n’est pas acceptable que des comportements spéculatifs puissent se développer sur ce marché. Dès lors, il conviendrait de ramener à trois ans la durée de validité maximum des CEE, afin d’éviter l’apparition de ces comportements spéculatifs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).