Amendement n° CE239
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; »
Exposé sommaire
Actuellement le code de l’énergie, tel que modifié par la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10 % de gaz renouvelable (biogaz) dans la consommation de gaz en 2030.
Or, selon les chiffres utilisés par le Gouvernement dans les travaux préparatoires aux exercices de planification de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la part de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2035 devra être de 20 %.
Pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050, cet amendement vise à exploiter le plein potentiel de la filière biogaz, locale et durable, en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).