Amendement n° CE172
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le 7° est complété par les mots : « résidant, notamment, dans des logements loués par des propriétaires privés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à à ce que notre politique de rénovation énergétique n’oublie pas les logements loués aux ménages à revenus modestes par des propriétaires privés. En effet, ces propriétaires bailleurs sont peu incités à rénover de manière approfondie leurs logements mis en location dans des marchés immobiliers tendus et dont ils ne paient pas la totalité des charges.
En effet, si la rénovation énergétique des logements sociaux mis en location est sur la bonne voie, celle des logements mis en location par des propriétaires particuliers n’est pas à la hauteur et doit être amplifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).