Amendement n° CE169

Supprimer l’alinéa 5.

L’article 6 du présent projet de loi propose de donner au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive européenne qui n’as pas été encore définitivement adoptée. Le Gouvernement souhaite donc pouvoir transposer un texte dont le processus législatif n’est pas terminé, qui pourrait être abandonné, grandement modifié ou adopté après le délai de douze mois prévu par l’habilitation.

Dans un souci du respect du Parlement et de ses membres, il est proposé de supprimer cette disposition pour que le Gouvernement sollicite une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance une fois que cette directive aura été formellement adoptée.