Amendement n° CE167
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« 4° Compléter le 7° par les mots : « Les normes “assimilées” au “bâtiment basse consommation” utilisent une méthodologie qui permet d’atteindre un objectif de consommation de chauffage de 50 kWhep/m2/an en moyenne nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la rénovation complète et performante pour les ménages et les artisans. Il existe des bouquets prédéfinis de travaux bien coordonnés (définis sur la base de milliers de calculs thermiques dynamiques) qui peuvent être utilisés en toute confiance par les artisans et les ménages. Ce type de méthodologie par bouquets prédéfinis évite de devoir effectuer et financer un calcul thermique théorique pour chaque maison.
Il s’agit d’ajouter une nouvelle méthode de calcul basée sur l’atteinte du niveau basse consommation en moyenne nationale (suivant une logique de péréquation entre zones climatiques).
Cet amendement proposé par l’organisation négaWatt a été retravaillé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).