Amendement n° CE165
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 7°, les mots : « en fonction des » sont remplacés par les mots : « à un niveau performant incluant, notamment, la conformité aux ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ancrer le mot performant dans le code de l’énergie. Le terme « performant » est aujourd’hui utilisé pour désigner des types de rénovations très différents selon les acteurs qui l’utilisent. Il apparaît nécessaire d’encadrer la définition des rénovations performantes pour optimiser l’efficacité de l’action et du soutien publics dans ce domaine.
Cet amendement proposé par l’organisation négaWatt a été retravaillé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).