Amendement n° CE155
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le 7° est complété par les mots : « et en visant, d’ici 2027, la fin des logements classés en catégories F et G du diagnostic de performance énergétique ; ».
Exposé sommaire
Dans le bilan énergétique de la France pour 2017, le commissariat général au développement durable (CGDD) révèle que l’énergie à la maison représente 8,5 % des dépenses réelles des ménages. Cette part augmente de 0,2 point, après trois années consécutives de baisse. Les logements classés F et G étant bien souvent occupés par des ménages modestes, il y a un enjeu de justice sociale à agir pour éradiquer ces passoires thermiques et réduire ainsi durablement la consommation énergétique du secteur résidentiel.
Le programme présidentiel ayant comme objectif la rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022, cet amendement s’inscrit dans la continuité pour proposer un objectif le de fin des logements en catégorie F et G d’ici 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).