Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 36 rect. Sénat

LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Adopté Mme Nathalie Delattre Article 1er Déposé le 09/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots : 

s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle

Objet

Dans certains secteurs, la formation professionnelle n'est pas encore tout à fait structurée et il parait essentiel que la mission de formation professionnelle du CNM s'appuie sur une activité de prospective, d'innovation  et de développement des compétences dans ce domaine, afin de proposer une offre répondant aux besoins réels du terrain.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).