Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 34 rect. Sénat

LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Retiré Mme Nathalie Delattre Article 1er Déposé le 09/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;

Objet

La diversité culturelle ne peut se restreindre à la diversité du secteur professionnel comme cela est énoncé à l'alinéa précédent, car doit être pris en compte les interactions de tous les acteurs du secteur, professionnels ou non, dont les droits à la diversité musicale doivent être protégés et respectés. En conséquence, cet amendement a pour objet que le CNM ait clairement pour mission de garantir la diversité culturelle. Il s'agit par là de garantir le droit de tous à participer à la vie musicale, et protéger les personnes, en particulier les artistes et les enfants, contre le risque de censure, de contrôle injustifié des ressources musicales, et de restriction des libertés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).