Amendement n° 33 rect. Sénat

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Sa composition tient notamment compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe.

Alors que le rapport Cariou/Bois avait raisonnablement retenu qu'environ 25 membres pourraient siéger au sein du conseil professionnel, des critères sont nécessaires pour départager les organisations du secteur. A défaut, ce conseil risque d'être pléthorique et donc inefficace - alors même qu'il a vocation à traiter des sujets importants comme les programmes d'aides. 

Le présent amendement propose donc de retenir le critère objectif de représentativité des différentes organisations, lorsque peut s’appliquer, pour la composition du conseil professionnel. 

Ce critère n'est pas exclusif, puisqu'il ne pourra pas s'appliquer à certains acteurs comme les organismes de gestion collective ou les syndicats d'auteurs, mais il reste pertinent pour l'ensemble des organisations professionnelles qui composeront le futur conseil en majorité.