Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il intègre notamment des représentants du ministre chargé de la culture, des représentants des trois principales associations représentatives des collectivités territoriales et de la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, des personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives et des représentants élus par le personnel permanent de l’établissement.
Objet
La présente proposition donne une assise législative au futur conseil d’administration du CNM.
Si la détermination exacte du nombre de membres du conseil, sa composition et son fonctionnement peuvent relever du pouvoir réglementaire, la mention des principales catégories amenées à y siéger peuvent aussi relever du niveau législatif.
C’est le choix qu’avait opéré le législateur de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France en précisant les principales catégories de représentants composant les membres du Conseil d’administration du CNV.
Il paraît également nécessaire de garantir, en sus de la représentation de l’Etat, une représentation forte des collectivités territoriales, partenaires majeurs de la Culture au quotidien.
Le présent amendement propose donc de préciser les grands équilibres du futur conseil du CNM de manière non exhaustive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).