Amendement n° COM-31 rect. Sénat
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
A la fin de l'alinéa 2, insérer la phrase : "Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l'égale représentation des femmes et des hommes."
Objet
Cet amendement propose de prévoir un mode de désignation paritaire des membres du conseil professionnel, de la même façon que la parité est prévue dans la désignation des membres du conseil d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.