Amendement n° COM-17 rect. Sénat
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Après les mots "Conseil d'Etat." Ajouter les phrases ainsi rédigées :
"Il fixe les orientations stratégiques du conseil national de la musique, contrôle leur exécution et en évalue l'impact."
Objet
Cet amendement fixe les missions du conseil d'administration, conformément aux conclusions de la mission de préfiguration du centre national de la musique confiée à Roch-Olivier Maistre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.