Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Sa composition tient compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. »
Objet
Selon les propos du ministre de la Culture, le futur conseil professionnel, véritable parlement de la filière, « devra se saisir du budget, de l’allocation des ressources publiques et privées, du programme d’aides – conditions d’éligibilité, taux – et des missions d’observation, notamment économiques. »
Conformément à l’esprit des propositions formulées dans le rapport Cariou-Bois, ce conseil aura donc un droit de regard et d’influence substantiel sur la conduite des politiques menées par le CNM.
Le conseil professionnel regroupera essentiellement des organisations professionnelles. C’est pourquoi le présent amendement propose de retenir le critère objectif de représentativité, lorsqu’il peut s’appliquer, pour départager ces organisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.