Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place et le financement du CNM dans un délai de quatre mois après la promulgation de la loi. Cependant, les décisions relatives à l'aspect financier devront avoir été prises lors de la présentation du projet de loi de finances, soit dans moins de trois mois, attendu qu'il est difficile de dire si le projet de loi sera adopté en juillet ou plus tardivement. De plus, le rapport d'Emilie Cariou et Pascal Bois propose déjà des éléments très solides sur le financement et les perspectives du CNM.
Dès lors, ce rapport présente un faible intérêt pour le Parlement. Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.