Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer le mot "privées"
Objet
Il n'est pas opportun de restreindre aux seules organisations privées le périmètre du futur conseil professionnel adjoint au conseil d'administration du CNM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.