Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut signer des contrats de filières avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat et les différents acteurs professionnels et non professionnels du secteur."
Objet
Cet amendement vise à préciser le rôle essentiel des différents partenaires du secteur, en octroyant une base légale aux contrats de filières qui ont déjà cours dans le secteur des musiques actuelles et de variétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.