Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi que le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels. »
Objet
Cet amendement a pour but d'introduire la gestion du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels au même titre que l'observatoire de l'économie.
Aussi, il est permis d'inscrire dans la loi la gestion du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels afin que ce dernier soit, le moins possible, tangible d'une année sur l'autre. Cela intervient en appui du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels afin de soutenir les organisateurs de spectacles face à la montée des prix des prestations de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.