Amendement n° COM-9 Sénat

Supprimer cet article.

L’un des principaux objectifs de cet article est de s’assurer que l’État apporte des garanties aux associations de droit privé sur les conséquences de leur absorption par le CNM. Or, le principe de la signature de conventions entre chacune des associations et le CNM a déjà été inscrit par les députés à l’article 5, ce qui est de nature à rassurer les différentes associations sur le fait que l’ensemble des questions à prendre en compte seront effectivement traitées pour permettre à leur conseil d’administration de voter la dissolution en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, le délai de six mois fixé pour la remise du rapport est beaucoup trop lointain pour que ce rapport soit véritablement utile. Compte tenu des délais d’examen de la présente proposition de loi, le rapport pourrait n’être transmis que dans les premiers mois de l’année 2020, alors que les associations auront probablement déjà largement engagé leur réflexion sur les modalités de leur intégration au CNM, puisque l’objectif serait, d’après les informations communiquées à votre rapporteur, que les différentes associations se prononcent sur leur dissolution dans le courant du premier semestre 2020.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.