Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer le mot :
privées
Objet
Compte tenu de l’engagement des collectivités territoriales dans l’animation et le financement de la politique publique de la musique à l’échelle des territoires, il est essentiel qu'elles puissent siéger au sein du conseil professionnel. Or, la rédaction actuelle du présent article ne permet qu’à des organisations privées d’être intégrées au conseil professionnel. C’est pourquoi il est proposé de supprimer le mot "privées" pour permettre à l’ensemble des organisations concernées par l’action du CNM de pouvoir y être représentées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.