Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Adopté Commission de la culture Article 1er Déposé le 20/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en complément du rôle joué par l’État et les collectivités territoriales en la matière

Objet

L'élargissement du champ d'intervention du CNM à l'éducation artistique et culturelle faisait partie des préconisations du rapport de Roch-Olivier Maistre, au regard des enjeux actuels en matière de démocratisation culturelle et d'égalité des chances. Il s'agit également d'un enjeu pour la filière musicale car, au delà de la sensibilisation de nouveaux publics à la musique, ce peut être aussi un moyen de faire naître chez certains d'entre eux la vocation de devenir un professionnel de la musique. Les compétences du futur CNM en matière de structuration de la filière musicale à l'échelle des territoires devraient lui permettre de développer les objectifs de l'Etat en matière d'EAC.

Pour autant, il est important de préciser que le CNM n'a pas vocation à se substituer au rôle clé joué par l’État, ministère de la culture et ministère de l'éducation nationale en tête, et les collectivités territoriales en matière d'éducation artistique et culturelle dans le domaine musical.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.