Amendement n° 118
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de l’article 1 liste les activités qui devraient caractériser l’ensemble du secteur professionnel de la musique en France.
La musique est la première pratique culturelle des Français. Portée par des artistes et des amateurs, elle évolue en permanence, tout comme les activités des professionnels du secteur.
Lister les activités qui devraient caractériser l’ensemble du secteur professionnel de la musique en France revient donc non seulement à prendre le risque d’en oublier ou d’en exclure, mais aussi de fermer la porte du futur CNM à de nouvelles activités qui pourraient se développer dans le futur.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’alinéa 4, pour conserver davantage de souplesse sur la définition du secteur de la musique, car l’alinéa 3, qui fait référence à « l’ensemble du secteur professionnel », peut être jugé suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.