Amendement n° 115
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« et associatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le conseil professionnel adjoint au conseil d’administration du futur Centre national de la musique soit non seulement représentatif de l’ensemble des organisations privées, mais également associatives, afin de ne pas exclure tout un secteur de la création musicale, à savoir les associations et groupements d’artistes d’amateurs, représentants plus de 12 millions de personnes en France et auxquels s’appliquent également des enjeux économiques d’importance.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.